Les frais dits de notaires sont majoritairement composés de taxes collectées par le notaire pour le compte de l’Etat.
En application du nouveau tarif des notaires faculté est offerte dans certaines limites de procéder à des remises d’émoluments.
Ces remises doivent être effectuées pour un pourcentage fixe et pour des prestations définies.
Des réductions de dix pour cent (10 %) des émoluments pour la fraction de la base taxable supérieure à 100.000 € (correspondant à la remise maximum autorisée) sur les actes suivants :
ventes ordinaires
prêts professionnels
affectations hypothécaires par acte séparé
cautionnements dans le cadre des garanties financières d’achèvement
donations, donations-partages
ventes dites « en bloc » de locaux d’habitation neufs dépendant d’un immeuble collectif
relatifs à des biens faisant l’objet d’une publicité foncière en matière de sociétés
scissions de copropriété
Des réductions de quarante pour cent (40 %) des émoluments pour la fraction de la base taxable supérieure à 10.000.000 € (correspondant à la remise maximum autorisée) sur les actes portant sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel ou sur la mutation de parts, actions, ou biens exonérés de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts.
Si vous souhaitez une estimation des frais d’acquisition d’un bien immobilier (hors remises pratiquée par l’étude), cliquez-ici :
https://www.immobilier.notaires.fr/fr/frais-de-notaire 
